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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique
Article 254
Versions de la disposition
254. Pour un puits dont le potentiel de risque a été classé modéré en vertu de l’annexe 3, le titulaire de l’autorisation doit:
1° installer, au fond du trou, un obturateur ainsi qu’un bouchon de tubage ou encore un bouchon de support;
2° remplir le puits avec de l'eau non‑saline ou avec un fluide qui inhibe la corrosion; un fluide antigel doit aussi protéger au moins les premiers 2 m sous la surface du fond de l’eau.
En vig.: 2018-09-20
254. Pour un puits dont le potentiel de risque a été classé modéré en vertu de l’annexe 3, le titulaire de l’autorisation doit:
1° installer, au fond du trou, un obturateur ainsi qu’un bouchon de tubage ou encore un bouchon de support;
2° remplir le puits avec de l'eau non‑saline ou avec un fluide qui inhibe la corrosion; un fluide antigel doit aussi protéger au moins les premiers 2 m sous la surface du fond de l’eau.
